Vente de lot de copropriété : attention à la loi Carrez

Le certificat de mesurage issu de la loi Carrez concerne la vente des lots de copropriété. Votre lot mesure plus de 8 m² et vous le vendez ?

Dans ce cas, sa surface privative doit être indiquée de façon précise dans l'acte de vente et justifiée par l'attestation de mesurage que nous nous chargeons de vous fournir.

Le mesurage loi Carrez est différent de celui effectué en vertu de la loi Boutin. Si votre bien était loué et que vous le vendez, vous devrez le faire mesurer à nouveau selon une méthodologie propre à la loi Carrez qui vise à protéger les acquéreurs d’un lot à usage d’habitation ou commercial.

Il est recommandé de confier le mesurage loi Carrez à un professionnel du bâtiment tel notre cabinet ADC DIAGNOSTICS IMMOBILIERS pour éviter une erreur qui pourrait vous coûter cher.

La surface indiquée ne doit pas être supérieure à plus de 5 % de la surface réelle sous peine d'une possible baisse du prix de vente et de poursuites judiciaires. L'omission volontaire d'un certificat de mesurage loi Carrez peut aboutir à l'annulation de la vente.

Le mesurage selon la loi Carrez est fait en prenant en compte toutes les surfaces de planchers des pièces qui mesurent au moins 1.80 mètre de hauteur, combles, caves, vérandas et annexes comprises.

Certains espaces occupés par les murs, les cloisons, les escaliers ou les portes et fenêtres sont retirées du calcul qui s'avère compliqué à réaliser.